Conditions de vente
Sauf convention contraire, toutes les marchandises sont livrées ou enlevées contre payement contant ou après que les fonds ont été perçus sur le compte. Pour des commandes d’imprimés et de marchandises qui ne sont pas standard en stock un payement intégral de la commande peut toujours être demandé. Nos factures sont payables au contant à Beselare, sans ristourne. La réception de la facture vaut d’office et selon l’article 1139 du C.C. en tant que mise en demeure, sans qu’un acte quelconque ne soit nécessaire et rien que par l’écoulement du délai. En cas de non payement de la facture des intérêts moratoires à 1 % par mois seront dus d’office et sans mise en demeure, à calculer sur le montant de la facture majoré des éventuels clauses pénales. En cas de non payement de la facture à la date d’échéance le montant de la facture sera forfaitairement et irréductiblement majoré de 10 % à titre de frais d’admini-stration et de recouvrement, avec un minimum de 240 € et un maximum de 1.900 €, ceci nonobstant l’application des intérêts moratoires. Cette indemnisation ne comprend pas les frais judiciaires et d’exécution. Ceci n’entrave pas tous les autres droits et indemnisations en notre faveur. Si en cas de payement mensuel un seul payement ne se fait pas à temps l’entièreté de la somme encore à payer devient automatiquement et immédiatement exigible. Pour être recevables et valables les éventuelles plaintes concernant les factures doivent être introduites par écrit et par recommandé dans les huit jours après réception de la facture. Toutes les contestations sont soumises à la compétence des Tribunaux de Ypres. Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de la sprl Partyspace jusqu’au moment du payement complet du prix de vente et montants connexes (frais, T.V.A., indemnisations dues, intérêts échus). Jusqu’à ce moment il est expressément interdit au client de disposer sous quelque forme que ce soit des produits ou de les engager. Le client est responsable pour les dommages qui seraient apportés aux produits depuis la livraison. Ceci continué de valoir après une éventuelle faillite du client. Les délais de livraison sont indicatifs et ne peuvent former une base pour des revendications de dommage, sauf si cela a été expressément convenu lors de la commande. Les contestations concernant la couleur ne peuvent former une base d’indemnisation qu’uniquement s’il est auparavant demandé une épreuve d’imprimé sur le matériel souhaité à titre d’évaluation de la couleur. En acceptant nos factures le client rattache son accord aux conditions précitées.